Formulaire de Dons et Soutien

Formulaire de Dons

Campagne des Cantonales des 9 et 16 mars 2008 : Canton sud Clermont-ferrand

Formulaire de dons et soutien a Corine Aubriet

Nom,Prénom :                             Adresse :                                                          

Téléphone(s) :                         Courriel (e-mail) :

Je rejoins le Comité de Soutien de Corine Aubriet Présidé par Thierry Faict  : Oui Non            
J'accepte que mon nom soit publié à ce titre dans des documents de campagne : Oui Non    

J'apporte mon soutien financier à la campagne électorale de  Corine Aubriet  pour l'élection Cantonale des

9 et 16 mars 2008 dans le Canton Sud de Clermont-Ferrand et je verse la somme de : ___________€

à l’ordre de Claude Brodin mandataire financier de Corine Aubriet, désigné le 3 décembre 2007

·         en espèces (*)

·         par chèque à l'ordre de «Claude Brodin mandataire financier de Corine Aubriet» (**)

Le reçu qui me sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, me permettra de déduire cette somme de mes impôts dans les limites fixées par la loi.

Il vous adressera le reçu édité par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) à joindre à votre déclaration d'impôts; en effet votre participation financière à la campagne électorale vous ouvre droit à déduction fiscale (***) au regard de l'impôt sur le revenu selon l'article 200 du Code Général des Impôts.

                        A                                                                             le             

                                        Signature

(*) les dons en espèces ne peuvent dépasser 150€ et n’ouvrent pas droit à déduction fiscale

(**) adresse : 55^E rue des Côtes Fleuries 63100 Clermont-ferrand

(***) 66% du montant du don sera déduit du montant de votre impôt sur le revenu dans la limite de 20% de votre revenu imposable (article 200 du Code général des impôts)
Conformément à l'article L.52-9 du Code électoral Claude Brodin, agissant en qualité de mandataire financier de Corine Aubriet est seul habilité à recueillir des dons en faveur de Corine Aubriet dans les limites précisées à l'article L.52-8 du code électoral, modifié par la loi de finances pour 2006, article 5 II  n°2005-1719 du 30 décembre 2005 reproduit ci-dessous.

Article L. 52-8 : réglementation des dons

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.